Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s’assurer de la qualité de cette action.
Le CNEFOP a prévu que les organismes financeurs doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

130. Article 5 Ministre signataire chargé de l’exécution

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

120. Article 4 Entrée en vigueur

Les dispositions prévues au I de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

100. R. 6332-31 Note de l’opca sur les charges et le contrôle interne

4° La première phrase du second alinéa de l’article R. 6332-31 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’état est accompagné d’une note présentant les principales orientations de l’activité de l’organisme et d’un document, élaboré par l’organisme, concernant l’évolution des charges et l’organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un […]

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

90. R. 6332-26-1 Vérification de l’exécution de l’action de formation

3° Après l’article R. 6332-26, il est inséré un article R. 6332-26-1 ainsi rédigé : « Art. R. 6332-26-1. – Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l’article L. 6332-1-1 et au 5° de l’article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de […]

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

80. R. 6332-25 Rectificatif rédactionnel

2° A l’article R. 6332-25, les mots : « l’assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par les mots : « l’assiduité du stagiaire » ;

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

60. R. 6123-1-3 Mission supplémentaire pour le Cnefop

II. – L’article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l’alinéa précédent. »

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

50. Art. R. 6316-5 Diffusion d’informations pour appréciation de la qualité

Art. R. 6316-5. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

40. Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs

Art. R. 6316-4. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.