30. A quoi servent les catalogues de référence publiés par les financeurs visés à l’article L. 6316-1 ?

Les financeurs visés à l’article L. 6316-1 (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF ) doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité. Ces catalogues doivent être rendus publics et chaque organisme doit en […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

20. Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux critères de qualité ?

Oui. L’article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dès lors, les critères définis à l’article R. 6316-1 pour s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s’appliquent donc également […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

10. Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères qualité ?

L’article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Les actions de formation ici […]

Par Centre Inffo - Le 22 décembre 2016.

30. Article 3 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.

20. Article 2 Périodes des formations concernées

Les dispositions de l’article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l’entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.

10. Article 1 Frais couverts par la Région

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l’article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 6121-9. – La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I […]

Par Centre Inffo - Le 31 mars 2016.

10. Article 1 Accès au SPRFO selon le lieu de résidence

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Service public régional de la formation professionnelle « Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l’article du 5° du II de l’article L. 6121-2, l’accès […]

Par Centre Inffo - Le 23 février 2016.

20. Article 2 : Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 février 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 23 février 2016.

130. Article 5 Ministre signataire chargé de l’exécution

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.

120. Article 4 Entrée en vigueur

Les dispositions prévues au I de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Par Centre Inffo - Le 01 juillet 2015.