100. R. 6332-31 Note de l’opca sur les charges et le contrôle interne

4° La première phrase du second alinéa de l’article R. 6332-31 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’état est accompagné d’une note présentant les principales orientations de l’activité de l’organisme et d’un document, élaboré par l’organisme, concernant l’évolution des charges et l’organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un […]

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90. R. 6332-26-1 Vérification de l’exécution de l’action de formation

3° Après l’article R. 6332-26, il est inséré un article R. 6332-26-1 ainsi rédigé : « Art. R. 6332-26-1. – Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l’article L. 6332-1-1 et au 5° de l’article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de […]

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80. R. 6332-25 Rectificatif rédactionnel

2° A l’article R. 6332-25, les mots : « l’assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par les mots : « l’assiduité du stagiaire » ;

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60. R. 6123-1-3 Mission supplémentaire pour le Cnefop

II. – L’article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l’alinéa précédent. »

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50. Art. R. 6316-5 Diffusion d’informations pour appréciation de la qualité

Art. R. 6316-5. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

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40. Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs

Art. R. 6316-4. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

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30. Art. R. 6316-3 Reconnaissance des certifications et labels conformes aux critères établis

Art. R. 6316-3. – Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l’article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle selon des modalités qu’il détermine. Cette liste est mise à la disposition du public.

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20. Art. R. 6316-2 Etablissement d’un catalogue de prestataires

Art. R. 6316-2. – Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 : « 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ; « 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une […]

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