Réforme 2018 - Page 12 sur 35 - Centre Inffo

30. III - Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L. 6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles...

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40. IV - Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification...

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50. V - Jusqu'au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure...

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10. I - Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

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20. II – Article L. 335-6 du code de l'éducation abrogé

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10. III - 1° Article L. 6325-4 Renvois à de nouveaux articles du code du travail

1° À la fin de l'article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

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20. III - 3° Article L. 6325-14-1 Rôle des accords de branche ou collectifs dans les contrats de professionnalisation

2° A l'article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et les mots : « n'excédant pas trois mois » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas six mois ».

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30. III - 4° Article L. 6325-24 Fonds de l'alternance

3° A l'article L. 6325-24, les mots : « actions de professionnalisation » sont remplacés par le mot « alternance ».

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40. III - 5° Article L. 6325-25 Contrat de professionnalisation hors de France

4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

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30. Articles L. 6331-3 à L. 6331-5 Financement de la formation professionnelle par les employeurs de 11 salariés et plus

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