Réforme 2018 - Page 32 sur 35 - Centre Inffo

240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application

25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants

26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

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260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros

27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros »

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270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF

28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant

29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

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20. 2° art. L. 6323-3 Modalités de maintenance des droits acquis au CPF

2° L'article L. 6323-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

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30. 3° art. L. 6323-4 Modalités d'abondements du CPF

3° L'article L. 6323-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

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50. 5° art. L. 6323-6 Actions de formation éligibles au CPF

5° L'article L. 6323-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

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70. 7° art. L. 6323-8 Service dématérialisé du CPF

7° L'article L. 6323-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les […]

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90. 9° art. L. 6323-10 Alimentation du CPF en euros

9° L'article L. 6323-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;

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