Pour les Urof, la QPC sur les dépenses de formation n'est pas de nature à remettre en cause la constitutionnalité des contrôles. Contenu protégé
Le 12 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel examinait, à la demande de deux organismes de formation, la légitimité des contrôles de l'État en matière de dépenses de formation (voir article) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Des contrôles jugés trop discrétionnaires par les avocats de la défense, basés sur la notion « […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 18 septembre 2012.

