L'article 18 pose des règles nouvelles relatives au financement des organisations syndicales et patronales. Pour faire vivre la démocratie sociale et exercer leurs missions, les organisations syndicales et patronales mobilisent au quotidien des ressources financières, qui sont retracées dans les comptes certifiés qu'elles publient désormais en application de la loi. Les ressources financières des organisations […]

L'article 17 introduit des ajustements nécessaires aux dispositions sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 précitée, suite au bilan établi en décembre 2013 par le Haut conseil du dialogue social. La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008 précitée complétée par la loi n° […]

Le titre II du projet de loi porte sur la réforme de la démocratie sociale. Il comprend quatre articles.

Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) L'article 14 simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l'emploi, réunis […]

L'article 13 simplifie la procédure d'adoption du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles tout en enrichissant ses thématiques et en inscrivant ce support contractuel plus fortement dans une logique de négociation quadripartite, les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs pouvant en devenir dorénavant signataires.

L'article 12 concerne le service public de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle. SPO Il précise les rôles respectifs de l'Etat et de la région. L'Etat définit au niveau national la politique d'orientation. La région coordonne, sur son territoire, l'action des organismes participant au service public de l'orientation. Elle assure, en outre, l'information sur […]

L'article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle, afin de garantir l'accès à la qualification. 17/30 La région est désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la […]

Le chapitre III du titre Ier porte sur la gouvernance nationale et régionale des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et sur la décentralisation de compétences résiduelles de l'État en matière de formation professionnelle. Il comprend quatre articles.

Le chapitre II du titre Ier comprend également cinq articles, relatifs à l'emploi et notamment à la réforme de l'apprentissage. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le Gouvernement a lancé une large concertation […]

L'article 10 propose des mesures d'amélioration de plusieurs autres dispositifs de la politique de l'emploi. Contrat de génération En premier lieu, le texte procède à une amélioration du dispositif du contrat de génération lorsqu'il est utilisé comme un outil de transmission d'entreprise. Le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, qui embauche un jeune âgé […]