Loi du 5 mars 2014 - Page 121 sur 126 - Centre Inffo

30. III. L'article L. 2312‑5 : Conséquence de la saisine administrative lors d'élection de délégués du personnel

III. - A l'article L. 2312-5 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »

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20. II. L'article L. 2324‑4 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus du CE

II. - L'article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° Au […]

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10. I. L'article L. 2314‑3 : Allongement du délai d'invitation à négocier lors du renouvellent des élus syndicaux

I. - L'article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'invitation à négocier mentionnée aux deux précédents alinéas est faite au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ; 2° […]

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60. VI. - A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424-1

V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme prévisionnel des investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. […]

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40. IV. – L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : Objectifs du contrat de plan régional

IV. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : 1° Les I et II de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. - Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en […]

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30. III. – Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 : Compétence transférée à la région concernant les expatriés français

III. - Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévue au 7° de l'article L. […]

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20. II. - L'article L. 214-12 du même code : Compétences des régions

II. - L'article L. 214-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. « Elle est chargée […]

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10. I. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 : Modification de l'appellation du contrat de plan régional de développement des formations professionnellesdu

I. - Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ».

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250. 26° Au a) de l'article L. 6361-2 et à l'article L. 6362-1

XXV. - Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

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240. 25° A l'article L. 6361-1 et au premier alinéa

XXIV. - Aux articles L. 6361-1, L. 6362-4 et L. 6362-11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».

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