Loi du 5 mars 2014 - Page 123 sur 126 - Centre Inffo

130. 14° Après l'article L. 6332-16 : Autres prises en charge par les Opca

XIII. - Après l'article L. 6332-16 du même code, il est inséré un article L. 6332-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6332-16-1. - Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge : « 1° Des coûts de formation liés à la mise en oeuvre des […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

120. 13° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6332-15 : Prise en charge des Opca

XII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6332-15 du même code, après les mots : « déterminés par décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage ainsi que ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

110. 12° Au premier alinéa de l'article L. 6332-14

XI. - Au premier alinéa de l'article L. 6332-14 du même code, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés.

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

100. 11° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III

X. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

90. 10° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié : Missions des FAF

IX. - L'article L. 6332-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 6332-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 6332-1-1. » ; 2° […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

80. 9° L'article L. 6332-6 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat portant sur le fonctionnement des Opca

VIII. - L'article L. 6332-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au 6°, les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés et les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

70. 8° L'article L.6332-5 est abrogé : Principe du reversement au Trésor public

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

60. 7° Après l'article L. 6332-3-1 : Principes de répartition de la contribution

VI. - Après l'article L. 6332-3-1, sont insérés les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés : « Art. L. 6332-3-2. - Les versements reçus par l'organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6332-3. « Les versements dédiés […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

50. 6° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : Liste des 4 sous-sections financières du plan de formation

V. - L'article L. 6332-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent respectivement les sommes versées par : « 1° Les employeurs de moins de dix salariés ; « 2° Les employeurs de […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

45. 5° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Liste des sections financières des Opca

IV. - L'article L. 6332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3. - L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement : « 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.