Loi du 5 mars 2014 - Page 125 sur 126 - Centre Inffo

70. 6°. L'article L. 6331-10 : Taux de participation des entreprises de 10 salariés et+ de 0,8% versé à l'OPCA en cas de financement du CPF à hauteur de 0,2%

VI. - L'article L. 6331-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6331-10. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et […]

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60. 5°. Le premier alinéa de l'article L.6331-9 : Taux de participation des entreprises de plus de 10 salariés de 1% versé à un OPCA

V. - Le premier alinéa de l'article L. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau […]

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50. 4°. L'article L.6331-3 est abrogé : Modalités de versement de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle

IV. - L'article L. 6331-3 est abrogé.

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40. 3°. Le premier alinéa de l'article L. 6331-2 : Taux de participation des entreprises de moins de 10 salariés de 0,55% versé à un OPCA

III. - Le premier alinéa de l'article L. 6331-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des […]

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30. 2°. Après le premier alinéa de l'article L.6331-1 : Financement direct et contributions

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce financement est assuré par : « 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan […]

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60. VI. A l'article 21 de la loi n° 2011-893

VI. - A l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

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40. 3° (Supprimé)

IV. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

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20. 1° L'article L. 2241-4 est ainsi modifié : Négociation de branche triennale

II. Après le premier alinéa de l'article L. 2241-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque […]

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10. I. - Le code du travail est ainsi modifié :

I. Le code du travail est modifié conformément aux dispositions suivantes.

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180. V (ancien III) - Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014

Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er […]

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