Loi du 5 mars 2014 - Page 43 sur 126 - Centre Inffo

60. Art. R.6222-9 Période d'apprentissage

4° Le premier alinéa de l'article R. 6222-9 du même code est ainsi modifié : a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ; b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « […]

Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.

50. Art. R.6222-7, R.6222-8, R6222-11, R.6222-16-1, R.6222-17

3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;

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40. Art. R. 6222-6 Période d'apprentissage

2° L'article R. 6222-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la […]

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30. Art. R.6222-4 Période d'apprentissage

1° Au premier alinéa de l'article R. 6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;

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20. Article 2

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

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10. Article 1 Art. R. 6222-1-1 Conditions d'entrée en apprentissage de jeune de 15 ans

Après l'article D. 6222-1 du code du travail, il est inséré un article R. 6222-1-1 ainsi rédigé : En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre […]

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160. Article 16 - Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

150. Article 15 - Versement taxe d'apprentissage

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

140. Article 14 - Article R6242-17 et R6242-23 abrogés

Les articles R. 6242-17 et R. 6242-23 du code du travail sont abrogés.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.

130. Article 13 - Article R6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à »

A l'article R. 6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.