Loi du 5 mars 2014 - Page 65 sur 126 - Centre Inffo

240. 5° Au premier alinéa des articles L. 8112-1 et L. 8112-2

5° Dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, devenus les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;

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230. 4° ter (nouveau) L'article L. 8112-2

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220. 4° Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2

4° Avant les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, qui deviennent respectivement les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, il est inséré un article L. 8112-1 ainsi rédigé : Art. L. 8112-1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont les membres des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail : 1° Soit […]

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210. 3° - L'intitulé du chapitre II du titre Ier

3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et les subdivisions de ce chapitre : « Section 1 Inspecteurs du travail » et « Section 2 Contrôleurs du travail » sont supprimées ;

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200. 2° L'article L. 8112-3 est abrogé ;

2° L'article L. 8112-3 est abrogé

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190. 1° Au chapitre 1er du titre 1er, il est rétabli un article L. 8111-1

1° Il est rétabli un article L. 8111-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8111-1. - Les fonctions d'agent de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;

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180. II. – Le livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié

II. - Le livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié :

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170. 13° Il est ajouté un titre V ainsi rédigé

13° Il est créé un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « AMENDES ADMINISTRATIVES « Art. L. 4751-1. - Si l'employeur ne se conforme pas aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2, l'autorité administrative compétente […]

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160. 12° bis (nouveau)

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150. 12° L'article L. 4741-3

12° L'article L. 4741-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4741-3. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende […]

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