Loi du 5 mars 2014 - Page 7 sur 126 - Centre Inffo

70. Article 2 - R. 6332-24 Rejet d'une demande de prise en charge d'un prestataire de formation

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ;

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60. R. 6123-1-3 Mission supplémentaire pour le Cnefop

II. - L'article R. 6123-1-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent. »

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50. Art. R. 6316-5 Diffusion d'informations pour appréciation de la qualité

Art. R. 6316-5. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

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40. Art. R. 6316-4 Obligations de contrôles des organismes financeurs

Art. R. 6316-4. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

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30. Art. R. 6316-3 Reconnaissance des certifications et labels conformes aux critères établis

Art. R. 6316-3. - Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine. Cette liste est mise à la disposition du public.

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20. Art. R. 6316-2 Etablissement d'un catalogue de prestataires

Art. R. 6316-2. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 : « 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ; « 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une […]

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10. Article 1 Liste des critères qualité

I. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualité des actions de la formation professionnelle continue « Art. R. 6316-1. - Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont : « 1° L'identification précise […]

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70. Article 4 Ministre signataire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Par Centre Inffo - Le 29 juin 2015.

60. Article 3 Entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

Par Centre Inffo - Le 29 juin 2015.

50. Article 2 Retrait d'une mission de Centre Inffo

Le 3° de l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.

Par Centre Inffo - Le 29 juin 2015.