Loi du 5 mars 2014 - Page 78 sur 126 - Centre Inffo

100. 8° (ancien 9°) L'article L. 1222-14 est complété

2° L'article L. 1222-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

90. 7° (ancien 8°) Le chapitre V du même titre Ier est ainsi rédigé : Entretien professionnel

1° Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE V - ENTRETIEN PROFESSIONNEL « Art. L. 6315-1. - I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur […]

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80. 6° (ancien 7°) Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie : Prise en charge de certaines actions de formation

V. - Après l'article L. 6313-12, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 6313-13. - Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation. « […]

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60. 4° (ancien 5°) A l'article L.2323-35 : Périodicité des plans de formation

2° A l'article L. 2323-35, après les mots : « Le projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;

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50. 3° (ancien 4°) L'article L. 2323-34 est ainsi modifié : Réunions du CE

1° A l'article L. 2323-34 : a) Après les mots : « du personnel de l'entreprise », il est inséré le mot : « lors » ; b) Après les mots : « de l'année précédente », sont insérés les mots : « et de l'année en cours » ; c) Après les mots : […]

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30. 2° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié : Négociation dans les entreprises de 300 salariés et plus

1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d'abondement du compte personnel de formation, » ; 2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , […]

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190. VI (ancien IV (nouveau). Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale différée

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140. 1° Après le 2° de l'article L. 114-12-1 : Elargissement de l'accès au répertoire des bénéficiaires de prestations à l'organisme de gestion du CPF

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

80. 8° (ancien 6°) - Au premier alinéa de l'article L.5212-11

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 5212-11, après les mots : « au sein de l'entreprise », sont insérés les mots : « , l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ».

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90. 9° (ancien 7°) - L'article L.6312-1 est ainsi modifié : Modalités d'accès des salariés à des actions de formation

VII. - L'article L. 6312-1 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et » ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Les 4° et 5° deviennent les 3° […]

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