Loi du 5 mars 2014 - Page 93 sur 126 - Centre Inffo

50. 4° A la seconde phrase de l'article L. 5214-1 A

4° A l'article L. 5214-1A, après les mots : « le service public de l'emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

40. 3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié

3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L. 5211-3 » ; b) L'article est complété par un alinéa […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

30. 2° L'article L. 5211-3 : Objctifs du programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des handicapés

2° L'article L. 5211-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle. « Il […]

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20. 1° L'article L. 5211-2 : Mise en oeuvre d'un programme régional d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées

1° L'article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. « Elle […]

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10. I. - La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié

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20. Article 16 : Représentativité patronale

L'article 16 crée un cadre pour la détermination de la représentativité patronale, traduisant la volonté partagée d'avancer sur ce sujet depuis la première grande conférence sociale de juillet 2012. Il s'agit d'une étape majeure en matière de relations sociales. Jusqu'à présent, contrairement aux organisations de salariés, aucun texte ne définissait les conditions d'établissement et d'exercice […]

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140. III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie : Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs d'intermittents du spectacle

XIII. - Après la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est ajouté une section 5 intitulée « Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle » et ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle […]

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130. II. La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi,

XII. - La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015. Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont […]

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120. 11°. Après l'article L. 6242-5, il est rétabli un article L. 6242‑6 : Convention triennale d'objectifs entre les Octa

XI. - Après l'article L. 6242-5 du même code, il est inséré les articles L. 6242-6 à L. 6242-9 ainsi rédigés : « Art. L. 6242-6. - Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l'État. Elle définit les […]

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110. 10°. L'article L. 6242-6 devient l'article L. 6242-10 : Règles comptables des Octa déterminées en Conseil d'Etat

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.