Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 - Page 22 sur 40 - Centre Inffo

90. 9° (ancien 7°) - L'article L.6312-1 est ainsi modifié : Modalités d'accès des salariés à des actions de formation

VII. - L'article L. 6312-1 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et » ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Les 4° et 5° deviennent les 3° […]

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

70. 7° (ancien 5°) - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6 : Contenu de la négociation triennale

V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6, les mots: «la portabilité du droit individuel à la formation, » sont supprimés.

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

50. 5° (ancien 4°) - Le troisième alinéa de l'article L. 1233-67 est ainsi rédigé : Moblisation du CPF en adhérant au CSP

IV. - A l'article L. 1233-67, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. »

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

40. 4° (ancien 3°) Au 4° de l'article L. 1233-68 : Remplacement du DIF par le CPF

III. - Aux articles L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2323-37, L. 6324-7, L. 6324-9, L. 6325-24 et L. 6523-1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

30. 3° (ancien 2°) - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie : Compte personnel de formation

Chapitre III : Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1. - Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans occupant un emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles. « Par dérogation au […]

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

110. 1° (ancien 1° A) au début, est insérée une section : Compétences des régions

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.

80. V. Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage ...à compter du 1er janvier 2014

Par Centre Inffo - Le 11 février 2014.

20. II . – (Supprimé)

Par Centre Inffo - Le 11 février 2014.

70. IV. Au 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense

Par Centre Inffo - Le 11 février 2014.

60. III. À l'article L. 361-5 du code de l'éducation, la référence : « 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971

Par Centre Inffo - Le 11 février 2014.