TITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI - Page 22 sur 30 - Centre Inffo

30. 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV : Concertation sur la répartition du solde du quota entre les CFA

II. - L'article L. 6241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des […]

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20. 1° Le premier alinéa de l'article L. 6233-1 est ainsi modifié : Coûts de formation déterminés par la Région

I. - Au premier alinéa de l'article L. 6233-1 du code du travail, les mots : « définis dans la convention prévue à l'article L. 6232-1 » sont supprimés. Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la convention prévue au I de l'article L. 6232-1, ces coûts […]

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10. - (ancien I) L'article L. 6231-1 : Elargissement des missions des CFA

L'article L. 6231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6231-1. - Les centres de formation d'apprentis : « 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec […]

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210. 19° (ancien 15°) - L'article L. 6223-8 : Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage par accord collectif

XV. - L'article L. 6223-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord collectif peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations. »

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200. 18° (ancien 14°) L'article L. 6222-18 : Conditions de rupture du contrat

XIV. - L'article L. 6222-18 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « A défaut, la rupture », sont insérés les mots : « […]

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190. 17° (ancien 13°) La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 6225-5

XIII. - Le second alinéa de l'article L. 6225-5 du même code est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

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180. 16° (ancien 12°) L'article L. 6225-3

XII. - A l'article L. 6225-3 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » et le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

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170. 15° (ancien 11°) Au premier alinéa de l'article L. 6225-2

XI. - A l'article L. 6225-2 du même code, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés ».

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130. 11° (ancien 10°) Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 : Durée du contrat d'apprentissage

X. - Le dernier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début […]

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120. 10° (ancien 9°) Le 1° de l'article L. 6222-11

IX. - Au 1° de l'article L. 6222-11 du même code, après les mots : « contrat initial », sont ajoutés les mots : « ou de la période d'apprentissage ».

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