TITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI - Page 25 sur 30 - Centre Inffo

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6322-37 : Taux de participation au financement du CIF-CDD et conditions de versement déterminées en Conseil d'Etat

1° Les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

70. 5° (ancien 6°) Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 : Accord d'entreprise soumis au Comité d'entreprise dans le cadre du projet de plan de formation

3° Le premier alinéa de l'article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise ».

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

110. 11° (ancien 8°) - L'article L. 6331-26 est abrogé : Imputation sur la participation à la formation continue des allocations formation versées pour les actions hors temps de travail...

VIII. - L'article L. 6331-26 est abrogé.

Par Centre Inffo - Le 23 janvier 2014.

60. VI. - A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424-1

V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme prévisionnel des investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

40. IV. – L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : Objectifs du contrat de plan régional

IV. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : 1° Les I et II de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. - Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

30. III. – Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 : Compétence transférée à la région concernant les expatriés français

III. - Le premier alinéa de l'article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévue au 7° de l'article L. […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

20. II. - L'article L. 214-12 du même code : Compétences des régions

II. - L'article L. 214-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-12. - La région définit et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. « Elle est chargée […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

10. I. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 : Modification de l'appellation du contrat de plan régional de développement des formations professionnellesdu

I. - Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

250. 26° Au a) de l'article L. 6361-2 et à l'article L. 6362-1

XXV. - Aux articles L. 6361-2, L. 6362-1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.