180. V (ancien III) - Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014
Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.