TITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI - Page 9 sur 30 - Centre Inffo

220. 2° À la fin du 2° de l'article L. 5134-66 et au 4° de l'article L. 5134‑111,

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70. VII - Au deuxième alinéa du II de l'article 23

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50. V. - Le troisième alinéa de l'article L. 214-2 : Intervention des établisssements d'enseignement supérieur

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50. 4°. Le VI de l'article L. 5121-17 est abrogé : Conditions d'obtention de l'aide au contrat de génération

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40. 3°. L'article L. 5121-14 : Sanctions financières en cas de carence ou de non conformité d'accord collectif

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30. 2°. L'article L. 5121-8 : Conditions posées aux entreprises de moins de 300 salariés pour une aide au contrat de génération

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20. 1°. A l'article L. 5121-7

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10. I. La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

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210. IV. Le code du travail à l'article L1253-1 est ainsi modifié : Reconnaissance des GEIQ

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200. III. Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 : Suspension de l'article 12 (relatif au temps partiel) de la loi relative à la sécurisation des parcours

XIII. - Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du même code et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend […]

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