10. I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail
I. - Il est créé au chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise « Art. L. 2325-45. - I. - Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.