Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 25 sur 40 - Centre Inffo

60. 5° L'article L. 6252-9 : Nature des documents contrôlés

5° L'article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4 doivent également présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en oeuvre et aux charges concourant aux […]

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50. 4° A l'article L. 6252-8 : Communication des documents aux agents de contrôle

4° A l'article L. 6252-8, les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, dans les […]

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40. 3° Après l'article L. 6252-7 : Communication de documents nécessaires au contrôle

3° Après l'article L. 6252-7, il est inséré un article L. 6252-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6252-7-1. - Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, établissements et entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6252-4, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'administration fiscale, les collectivités territoriales et […]

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90. V. - A l'exception de l'article L. 2327-16 : Délais d'application de certaines dispositions

V. - A l'exception des dispositions de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 3° du III du présent article, les dispositions du I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les dispositions des articles L. 2325-48, L. 2325-55 et L. 2325-54 […]

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80. IV. - Les I et II du présent article : Dispositions applicables à l'industrie électrique et gazière

IV. - Les dispositions des I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions […]

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70. 2° L'article L. 2327-16 est complété : Conventionnement en cas de transfert de gestion d'activités

3° L'article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses-types déterminées par […]

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310. 1°. - Les deux dernières phrases de l'article L. 4383-2

X. - Les deux dernières phrases de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est fait le choix de déterminer un nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé : « 1° Pour les formations sanctionnées […]

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290. 3° Au chapitre II, il est inséré un article L. 452-1 : Inscription des diplômes de travail social dans l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur

IX. - Au chapitre II du titre V du livre IV du même code, il créé un article L. 452-1 ainsi rédigé : « Art. L. 452-1. - Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat s'inscrivent dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article […]

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280. 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 : Financement par la région des établissements de formation sociale initiale et continue

VIII. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 […]

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270. 1° L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : Agréments des établissements préparant à un diplôme de travail social

VII. - L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région au […]

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