Texte de la loi du 5 mars 2014 - Page 38 sur 40 - Centre Inffo

80. 9° L'article L. 6332-6 est ainsi modifié : Contenu du décret en Conseil d'Etat portant sur le fonctionnement des Opca

VIII. - L'article L. 6332-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au 6°, les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés et les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à […]

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70. 8° L'article L.6332-5 est abrogé : Principe du reversement au Trésor public

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60. 7° Après l'article L. 6332-3-1 : Principes de répartition de la contribution

VI. - Après l'article L. 6332-3-1, sont insérés les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés : « Art. L. 6332-3-2. - Les versements reçus par l'organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6332-3. « Les versements dédiés […]

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50. 6° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé : Liste des 4 sous-sections financières du plan de formation

V. - L'article L. 6332-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3-1. - La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent respectivement les sommes versées par : « 1° Les employeurs de moins de dix salariés ; « 2° Les employeurs de […]

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45. 5° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Liste des sections financières des Opca

IV. - L'article L. 6332-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6332-3. - L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement : « 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels […]

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35. 3° L'article L. 6332-1-2 devient L.6332-1-3

III. - L'article L. 6332-1-2 du même code devient l'article L. 6332-1-3. Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6332-1-2. - Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation […]

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150. a) Les articles L.6331-13, L.6331-14, L.6331-16 et L.6331-18 sont abrogés : Montants et mise en oeuvre de la participation au financement de la formation professionnelle

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180. III. Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

XV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

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140. 13°. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :

XIII. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie, les paragraphes 3 et 5 sont abrogés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

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130. 12°. L'article L. 6331-32 est ainsi rédigé : Modalités d'accès à la formation définies par le Conseil d'Etat

XII. - L'article L. 6331-32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331-32. - L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État.

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