30. Article 2 Ministre signataire
Par Centre Inffo - Le 12 mars 2015.
Ce décret procède à la création, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles prévue à l’article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.