Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d’entreprise quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.
Selon les ressources annuelles, le nombre de salariés, le total de leur bilan, des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues.
Pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, une commission des marchés est mise en place pour proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs, des prestataires et la procédure d’achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un certain montant.
Un rapport doit être élaboré avec des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière variable selon la taille des comités.
Le contenu de la convention de transfert de gestion des activités sociales et culturelles rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises est détaillé.
Les obligations comptables applicables au comité central d’entreprise sont précisées.

Les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.