Les financeurs visés à l'article L. 6316-1 (l'Etat, les Régions, Pôle Emploi, l'Agefiph, les OPCA et les OPACIF ) doivent référencer dans un catalogue les prestataires de formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation de qualité. Ces catalogues doivent être rendus publics et chaque organisme doit en […]

Oui. L'article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la contribution légale ou celles financées par les contributions conventionnelles ou volontaires. Dès lors, les critères définis à l'article R. 6316-1 pour s'assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité s'appliquent donc également […]

L'article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , Etat, Régions, Pôle emploi et Agefiph) s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Les actions de formation ici […]

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 mars 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Les dispositions de l'article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux formations débutant après l'entrée en vigueur de la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du présent décret, pour arrêter les modalités, prévues à cet article, de la gratuité des […]

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré, avant l'article D. 6121-11, deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 6121-9. - La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I […]

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Service public régional de la formation professionnelle « Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2, l'accès […]

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 février 2016. Par le Premier ministre : Manuel Valls La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juin 2015. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.