Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 29 sur 48 - Centre Inffo

80. Article 8 Art.R. 6332-16 Nouvelles modalités de constitution des opca

L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions […]

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70. R. Article 7 Art. R.6332-13 Nombre d'années d'atteinte du seuil de collecte pour être agréé

A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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60. Article 6 Art. R. 6332-11 Modifications des conventions de collecte

L'article R. 6332-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ; 2° Au deuxième alinéa, […]

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50. Article 5 Art. R. 6332-9 Seuil minimum de collecte d'un opca pour être agréé

L'article R. 6332-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

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40. Art. 4 Art. R. 6332-7 Gestion des contributions, suivi comptable et frais de collecte

Les deux premiers alinéas de l'article R. 6332-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

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30. Article 3 Art. R. 6332-6 Abrogation de l'agrément des opacifs

L'article R. 6332-6 du même code est abrogé.

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20. Article 2 Art. R. 6332-5 Suppression des catégories de contribution

A l'article R. 6332-5 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » et les mots : « pour une ou plusieurs de ces catégories » sont supprimés.

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10. Article 1er Art. R. 6332-3 Avis du CNEFOP (ex- CNFPTLV)

A l'article R. 6332-3 du code du travail, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

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280. Article 5 Ministres signataires

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, […]

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270. Article 4 Entrée en vigueur de ce décret

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

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