Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 - Page 32 sur 48 - Centre Inffo

60. Art. R. 4162-6

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4162-4. « Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4. « Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et […]

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50. Art. R. 4162-5

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.

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40. Art. R. 4162-4

« Section 2 « Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité « Sous-section 1 « Conditions d'utilisation du compte Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : « 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout […]

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30. Art. R. 4162-3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4162-2, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

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20. Art. R. 4162-2

I. - Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de l'article R. 4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de : […]

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10. Article 1 Art. R. 4162-1

Au livre Ier de la quatrième partie du code du travail, après le titre V, il est ajouté un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions », un chapitre II intitulé : […]

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110. Article 5 Ministres signataires

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2014. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]

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100. Article 4 Entrée en vigueur de ce décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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90. Article 3 Art. D. 1234-6 Modifications des mentions du contrat de travail

Les 3° et 4° de l'article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.

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80. Article 2 Art. R. 6331-16 Prise en compte des dépenses de l'employeur

L'article R. 6331-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

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