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80. 5° L'article L. 4723-2 est abrogé

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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10. I. - Le Gouvernement est habilité : Ordonnance pour application de la présente loi à Mayotte

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes […]

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20. II - Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les […]

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60. 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1, après les mots : « à l'article L. 4721-4 », sont ajoutés les mots : « ou à l'article L. 4721-8 » et après les mots : « demande de vérification », sont ajoutés les mots : « , d'analyse et de mesure » ;

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50. 3° A l'article L. 4722-2

3° A l'article L. 4722-2, les mots : « et mesures » sont remplacés par : les mots « , mesures et analyses » ;

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40. 2° L'article L. 4722-1

2° L'article L. 4722-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « à des nuisances physiques, » sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter […]

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30. 1° L'article L. 4721-8

1° L'article L. 4721-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans […]

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20. I – Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

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10. I A (nouveau).

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10. I. Le chapitre V du titre III du livre Ier de la 2ème partie du code du travail : Mutualisation du financement des organisations syndicales

I. - Après la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs « Art. L. 2135-9. - Un fonds […]

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