Z-Archives - Page 106 sur 251 - Centre Inffo

130. c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés

3° Après l'article L. 214-16, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 214-16-1. - La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 13 février 2014.

120. b) L'article L. 214-14 : Participation des Ecoles de la deuxième chance au service public régional de la formation professionnelle

2° L'article L. 214-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « de la deuxième chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ; b) Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout […]

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110. 1° a) Au début de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II

1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, avant les mots : « formation professionnelle », est inséré le mot : « Orientation, »

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100. V. - Le code de l'éducation est ainsi modifié

III. - Le code de l'éducation est ainsi modifié

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90. III. - A l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie

II. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et à l'article L. 6314-1 du même code, les mots : « à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la qualification professionnelle »

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60. 4° Au premier alinéa de l'article L. 6111-4 : service dématérialisé gratuit

4° A l'article L. 6111-4, les mots : « sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés

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80. 6° Sont ajoutés des sections 3 et 4 ainsi rédigées : Le conseil en évolution professionnelle et Supports d'information

6° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Le conseil en évolution professionnelle « Art. L. 6111-6. - Toute personne peut bénéficier durant sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. […]

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70. 5° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 : Habilitation d'organismes participant au Service public régional de l'orientation

5° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui […]

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50. 3° L'article L. 6111-3 : Engagement respectifs de l'Etat et de la région en matière de politique d'orientation

3° L'article L. 6111-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la mixité professionnelle. » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés […]

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30. 1° À la fin de l'intitulé

Par Centre Inffo - Le 13 février 2014.