Z-Archives - Page 11 sur 251 - Centre Inffo

270. Article 13 - Ministres signataires

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

260. Article 12 - Entée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

250. Article 11 - art. R. 6423-5 Suivi statistique du dispositif

II.-Au premier alinéa de l'article R. 6423-5, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

240. Article 11 - art. R. 6423-3 Contenu de l'accompagnement

2° L'article R. 6423-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

230. Article 11 - art. R. 6423-2 Modalités de l'accompagnement à la VAE

I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article R. 6423-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « est facultatif et » et les mots […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

220. Article 10 - art. R. 6422-13 Valeur de la signature de la convention par le salarié

3° A l'article R. 6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : «, ou de la demande de prise en charge, »

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

210. Article 10 - art. R. 6422-12 Contenu de la demande de prise en charge par l'opca

2° L'article R. 6422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

200. Article 10 - art. R. 6422-11 VAE dans le cadre d'une convention

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article R. 6422-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par l'employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les […]

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

190. Article 9 - art. R. 6422-10-1 Conditions de versement de l'allocation de formation

4° Il est ajouté un article R. 6422-10-1 ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.

180. Article 9 - art. R. 6422-10 Prise en charge de la rémunération du candidat

3° L'article R. 6422-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.