Z-Archives - Page 134 sur 251 - Centre Inffo

60. 5° Après le mot "région"

4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

50. 4° A la fin du second alinéa de l'article L. 6232-6 : Convention déterminée par la région

3° Au second alinéa de l'article L. 6232-6, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

40. 3° L'article L. 6232-2 : Conventions créant les CFA

2° L'article L. 6232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6232-2. - Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. »

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

30. 2° L'article L. 6232-1 est ainsi modifié : Création des CFA

1° L'article L. 6232-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. 1° L'article L. 6211-3 est ainsi rédigé : Conclusion de contrat d'objectifs et de moyens par la région

I. - L'article L. 6211-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6211-3. - Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec : « 1° L'État ; « 2° Les organismes consulaires ; « 3° Une ou plusieurs organisations syndicales […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

20. II. - Le III de l'article 6, l'article 11, à l'exception du 4° de l'article L. 6121-2 : Application au 1er janvier 2015

II. - Les dispositions des II à VI de l'article 6 et de l'article 11 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances.

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

10. I. - Les transferts de compétences : Ouverture de droit à une compensation financière pour les collectivités territoriales

I. - Les transferts de compétences à titre définitif inscrits aux II à VI de l'article 6 et à l'article 11 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des régions ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 […]

Par Centre Inffo - Le 24 janvier 2014.

10. I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

280. IV. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015

XXVII. - La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l'intervention de la présente loi.

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.

270. III. – Les I et I bis du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015

XXVI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée […]

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.