L'article 2 vise à faire de la formation professionnelle et des compétences des salariés un élément central du dialogue entre salariés et employeurs au sein des branches professionnelles et au sein des entreprises. De nouveaux leviers sont créés à cette fin, au niveau individuel, par le biais de l'entretien professionnel, ou au niveau collectif, avec […]

L'article 1er a pour objet d'organiser la mise en oeuvre du compte personnel de formation en posant ses principes et modalités essentielles de fonctionnement. Il supprime par ailleurs le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation, introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de […]

Le chapitre Ier compte cinq articles. Lors de sa création en 1971, le système de formation professionnelle continue avait pour objet essentiel d'assurer un financement pérenne et suffisant pour la formation des salariés. Si ses principes conservent toute leur légitimité, le niveau élevé du chômage, la discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l'accélération des mutations […]

Le titre Ier, qui porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi, comprend trois chapitres :  le chapitre Ier concerne la formation professionnelle continue et s'attache à traduire au niveau législatif les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre et le fruit de la concertation Etat-régions-partenaires sociaux sur le compte […]

Le projet de loi est divisé en trois titres :  le titre Ier porte sur les réformes relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ;  le titre II porte sur la démocratie sociale ;  le titre III concerne la dimension régalienne de l'inspection et du contrôle des politiques de l'emploi, du travail et de […]

Le projet de loi enfin, dans un titre troisième, vient renforcer le rôle régalien de l'Etat en matière d'inspection du travail et de contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en particulier :  les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d'inspection du travail, en vue de garantir une meilleure […]

Dans son deuxième titre, le projet de loi comporte des éléments décisifs pour conforter notre démocratie sociale. Cette volonté de renforcer la démocratie sociale montre la place que le Gouvernement propose au Parlement d'accorder à la concertation et à la négociation entre partenaires sociaux, trente ans après les lois Auroux. Pour une démocratie sociale plus […]

Outre la traduction dans notre droit du contenu de l'accord du 14 décembre, ce projet de loi fait plus largement évoluer les politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle en s'appuyant sur le dialogue social et le dialogue territorial. Renforçant la mobilisation pour l'emploi et pour lutter contre le chômage, le projet […]

II. - Il est créé à la section 6 du même chapitre une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 Commission des marchés « Art. L. 2325-34-1. - Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L. 2325-45, des […]

I. - Il est créé au chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise « Art. L. 2325-45. - I. - Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables […]