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100. 9°. L'article L. 6331-28 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : sanction en cas de non reversement à l'OPCA

IX. - L'article L. 6331-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6331-28 - Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L. 6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des dépenses […]

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90. 8°. L'article L. 6331-17 : Participation des entreprises franchissant le seuil de 10 ou 20 salariés

VIII. - L'article L. 6331-17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6331-15 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l'article L. 6331-14 » […]

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80. 7°. L'article L. 6331-11 est ainsi rédigé : 0,2% CPF : déclaration à l'OPCA et reversement

VII. - L'article L. 6331-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331-11 - Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L. 6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une déclaration faisant état des dépenses […]

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70. 6°. L'article L. 6331-10 : Taux de participation des entreprises de 10 salariés et+ de 0,8% versé à l'OPCA en cas de financement du CPF à hauteur de 0,2%

VI. - L'article L. 6331-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L.6331-10. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et […]

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60. 5°. Le premier alinéa de l'article L.6331-9 : Taux de participation des entreprises de plus de 10 salariés de 1% versé à un OPCA

V. - Le premier alinéa de l'article L. 6331-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau […]

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50. 4°. L'article L.6331-3 est abrogé : Modalités de versement de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle

IV. - L'article L. 6331-3 est abrogé.

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40. 3°. Le premier alinéa de l'article L. 6331-2 : Taux de participation des entreprises de moins de 10 salariés de 0,55% versé à un OPCA

III. - Le premier alinéa de l'article L. 6331-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des […]

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30. 2°. Après le premier alinéa de l'article L.6331-1 : Financement direct et contributions

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce financement est assuré par : « 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan […]

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60. VI. A l'article 21 de la loi n° 2011-893

VI. - A l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

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40. 3° (Supprimé)

IV. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

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