Art. R. 2152-5.-Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Art. R. 2152-4.-Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

« Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives « Section 1 « Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel « Art. R. 2152-1.-Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient […]

« Art. R. 2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif […]

I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE « Chapitre Ier « Critères de représentativité « Art. R. 2151-1.-Pour l'application du 4° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations […]

Mardi 15 septembre 2015, de 13h30 à 17h30 à L'Embarcadère 13 bis, Quai Rambaud - 69002 Lyon Avec la participation de la Commission nationale de la certification professionnelle. PREPAREZ CETTE MATINEE AVEC NOUS...

Rencontre organisée par l'Association française pour la réflexion et l'échange sur la formation dans le cadre du "Jeudi de l'Afref". Déjà fortement impactés par la réforme de 2009, et avant même qu'il soit possible d'avoir une visibilité claire des effets internes produits, les OPCA sont l'acteur institutionnel le plus fortement interrogé par la loi du […]

Manifestation organisée par le Céreq, la Darès et le réseau Carif-Oref sur le thème :  Prospective de l'emploi, des métiers et des qualifications : démarches et outils au service des territoires et des individus Au programme, trois ateliers thématiques :  1 - Les démarches de prospective au niveau régional  2 - Les approches orientées vers […]

Mardi 30 juin 2015, de 9h à 13h MGEN - 3, Square Max Hymans – 75015 Paris PREPAREZ CETTE MATINEE AVEC NOUS EN POSANT VOS QUESTIONS EN AMONT La loi du 5 mars 2014 oblige les acheteurs de formation que sont l'État,...