III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2327-4. - Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. […]

2° Il est ajouté une section 6 intitulée : « Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise » et comprenant les articles R. 2325-13, R. 2325-15 et R. 2325-17 à R. 2325-20 ainsi rédigés : « Art. R. 2325-13. - Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans […]

II. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A la section 1, l'article R. 2325-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 2325-1. - Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité […]

4° Après l'article R. 2323-41, sont insérés les articles R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 ainsi rédigés : « Art. R. 2323-41-1. - La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans […]

3° Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 sont abrogés ;

2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2323-33 est complété par la phrase suivante : « Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés. […]

I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 2323-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires […]

Suite à la Loi du 5 mars 2014, les décrets de la réforme de la formation qui ont suivis et celui concernant la qualité de l'offre de formation, les formateurs indépendants et les organismes de formation de petite taille se posent beaucoup de questions quant à leur devenir et leurs perspectives professionnelles. Tous les deux […]

Le 11e Congrès de l'ARF se tiendra les 25 et 26 juin 2015 à Rouen. C'est la Région Haute-Normandie qui accueillera ce rendez-vous, après la région Midi-Pyrénées en 2014. Pour plus d'informations, consulter le site de l'Association des régions de France. Source : ARF, mars 2015

Mardi 7 avril 2015, de 9h à 13h MGEN - 3, Square Max Hymans – 75015 Paris Après la publication de la loi du 5 mars 2014 et de ses décrets d'application, vient le temps de la mise en oeuvre et… des décisions....