230. Art. R. 4162-23
« Sous-section 4 « Utilisation du compte pour la retraite Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans. »
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
