Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) À 0,22 […]

Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article […]

5° Le premier alinéa de l'article L. 6331-60 est ainsi rédigé : La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche.

4° L'article L. 6331-56 est ainsi rédigé : La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de […]

3° L'article L. 6331-55 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1» , la référence : « L. […]

2° L'article L. 6331-46 est abrogé

1° L'article L. 6331-41 est ainsi modifié : a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : « L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 » ; b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ; c) […]