70. 7° art. L. 6323-8 Service dématérialisé du CPF
7° L'article L. 6323-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les […]
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.