Assurance chômage : fin des mesures d’urgence en matière d’affiliation et de dégressivité des allocations

Les dispositions transitoires relatives à la durée d’affiliation et à la dégressivité des allocations chômage prévues pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 cesseront de s’appliquer au 1er décembre 2021.

Par - Le 23 novembre 2021.

Suite à l’épidémie de Covid-19, un décret du 14 avril 2020 modifié fixe :
– à quatre mois (au lieu de six) la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (Are) ;
– à 8 mois (au lieu de six) la durée d’indemnisation au-delà de laquelle s’applique la dégressivité des allocations.

Le décret contient dans le même temps une « clause de retour à meilleure fortune » prévoyant que ces mesures d’urgence cesseront si deux conditions cumulatives sont remplies :
– une hausse d’au moins 2 700 000 sur quatre mois du nombre de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois hors intérim ;
– une baisse d’au moins 130 000 du nombre de chômeurs de catégorie A sur six mois.

Le gouvernement ayant constaté la réalisation de ces deux conditions au 1er octobre 2021, les dispositions transitoires cesseront d’être applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er décembre 2021, à l’exception de ceux d’entre eux faisant l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du Code du travail cessent d’être applicables

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