Covid-19 : prolongation de certaines dérogations relatives au prêt de main d’oeuvre

Certaines dérogations prises en matière de prêt de main d’oeuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui étaient prévues initialement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Par - Le 18 décembre 2020.

Il en est ainsi de la convention de mise à disposition qui peut concerner plusieurs salariés et de l’avenant au contrat de travail  qui peut ne pas comporter les horaires d’exécution du travail mais doit alors préciser le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition.

En revanche, la dérogation à la consultation préalable du comité social et économique sera abrogée au 1er janvier 2021.

Enfin, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse qui recourt à l’activité partielle pourra facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur aux salaires du salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels dus à la mise à disposition. Ces dispositions s’appliqueront à tous les secteurs.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre

 

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