140. 15° art. L. 6323-14 Changement de dénomination des opca

Par - Le 24 août 2018.

15° A l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires de l’opérateur de compétences » ;

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