150. 16° art. L. 6323-15 Calcul des droits à formation

Par - Le 24 août 2018.

16° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié :

a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacées par les mots : « du montant des droits à formation qui sont crédités » ;

Centre Inffo vous conseille également

Pack Bimédia