160. 17° art. L. 6323-16 Article du code mentionnant les formations éligibles
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
17° L'article L. 6323-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
Z-Droit Loi
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17° L'article L. 6323-16 est remplacé par les dispositions suivantes :