180. 19° Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 relatifs au CPF Transition professionnelle

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

19° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :