270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l’alimentation en euros du CPF

Par - Le 24 août 2018.

28° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b)Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

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