290. 30° art L. 6323-29 Nouvelle dénomination des opca

Par - Le 24 août 2018.

30° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

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