310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
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