20. 3° article L. 4163-8 Substitution des droits par des euros

Par - Le 27 août 2018.

3° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;

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