30. 4° article L. 6353-10 Nouvelle référence au code du travail

Par - Le 24 août 2018.

4° Au second alinéa de l’article L. 6353-10, la référence :
« au III de l’article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323-9 ».

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