30. 4° article L. 6353-10 Nouvelle référence au code du travail
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
4° Au second alinéa de l'article L. 6353-10, la référence :
« au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ».
